Dernière mise à jour : 4 avril 2026

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

CarOccaz.fr (ci-après "la Plateforme") est une plateforme en ligne de mise en relation éditée par Walid Chouchane, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LA GEEKERIE, immatriculé au RNE sous le numéro SIREN 881 093 157, dont le siège est situé 3 Promenade des Baldaquins, 38080 L'Isle-d'Abeau, France (ci-après "l'Editeur").

La Plateforme permet aux utilisateurs de publier des annonces de vente de véhicules d'occasion et de consulter les annonces publiées par d'autres utilisateurs, dans le but de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs. L'Editeur n'est en aucun cas partie aux transactions conclues entre les utilisateurs.

Article 1 — Définitions

• Plateforme: le site internet accessible a l'adresse caroccaz.fr et ses applications mobiles associées (iOS, Android).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant a la Plateforme, inscrite ou non.
• Membre : tout Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Vendeur : tout Membre déposant une annonce de vente de véhicule sur la Plateforme.
• Acheteur: tout Membre consultant les annonces et entrant en contact avec un Vendeur en vue d'acquérir un véhicule.
• Annonce: offre de vente d'un véhicule d'occasion publiée par un Vendeur sur la Plateforme, incluant les photos, la description et le prix.
• Services: l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant la consultation et le dépôt d'annonces, la messagerie, le système de favoris, les alertes, le score de confiance et les services premium payants.
• Services Premium : les services payants optionnels proposés aux Vendeurs (packs de visibilité, abonnements professionnels).
• Score de confiance : indicateur calculé automatiquement par la Plateforme a partir de données publiques et des informations fournies par le Vendeur, affiché a titre purement informatif.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme et de ses Services. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme.

L'Editeur se réserve le droit de modifier les CGU a tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Rôle de la Plateforme — Simple intermédiaire

CarOccaz.fr agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs de véhicules d'occasion. A ce titre :

• CarOccaz.fr n'est pas partie aux transactions conclues entre Vendeurs et Acheteurs.
• CarOccaz.fr ne garantit pas la qualité, la conformité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des véhicules proposés a la vente.
• CarOccaz.fr ne procède a aucune vérification physique des véhicules et n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion de la vente, ni dans le paiement entre Utilisateurs.
• CarOccaz.fr ne pratique aucun séquestrede fonds. Le paiement du véhicule s'effectue directement entre Vendeur et Acheteur, selon les modalités convenues entre eux.
• CarOccaz.fr ne delivre aucune garantie sur les véhicules (garantie des vices caches, garantie de conformité). Ces garanties relevent exclusivement de la relation contractuelle entre Vendeur et Acheteur, conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur et l'Acheteur sont seuls responsables de la transaction et de ses conséquences. Il leur appartient de prendre toutes les precautions d'usage avant de conclure une vente (vérification du véhicule, contrôle technique, historique, documents administratifs).

Article 4 — Inscription et compte Membre

4.1 Création de compte

L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique âgée d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique, ou a toute personne morale légalement constituée. L'inscription peut s'effectuer via :

• Adresse email et mot de passe
• Connexion via Google
• Connexion via Apple
• Lien magique par SMS

4.2 Obligations du Membre

Le Membre s'engage a fournir des informations exactes, complètes et a jour lors de son inscription et a les maintenir a jour. Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu'un seul compte. Toute création de comptes multiples pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

4.3 Vérification vendeur

La vérification par SMS est obligatoire pour tout Membre souhaitant déposer une annonce. Cette vérification a pour objet de renforcer la sécurité de la Plateforme et ne constitue pas une vérification d'identité au sens réglementaire.

4.4 Sécurité du compte

Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le Membre doit en informer immédiatement l'Editeur a contact@caroccaz.fr.

Article 5 — Dépôt et gestion des annonces

5.1 Règles de publication

Le dépôt d'une annonce basique est gratuit. Le Vendeur est seul responsable du contenu de son annonce et garantit l'exactitude des informations fournies. Il s'engage a :

• Fournir une description exacte et complète du véhicule (marque, modele, année, kilométrage, état, équipements, énergie)
• Publier des photos reelles et recentes du véhicule, prises par ses soins
• Indiquer un prix de vente sincère et correspondant a la realite du marche
• Être le propriétaire du véhicule ou être dûment mandaté pour le vendre
• S'assurer que le véhicule est libre de tout gage, opposition ou saisie
• Disposer d'un contrôle technique valide pour tout véhicule de plus de 4 ans (conformement a l'article R. 323-22 du Code de la route)

5.2 Contenus interdits

Sont strictement interdites les annonces portant sur :

• Des véhicules voles ou maquilles
• Des véhicules gages ou faisant l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation
• Des véhicules accidentes non déclarés comme tels
• Des véhicules dont le compteur kilométrique a été falsifie
• Tout contenu mensonger, trompeur, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tout contenu sans rapport avec la vente de véhicules d'occasion

5.3 Durée et suppression

Les annonces sont publiées pour une durée de 60 jours, renouvelable. Le Vendeur peut retirer son annonce a tout moment. Une annonce est automatiquement désactivée lorsque le véhicule est marqué comme vendu. L'Editeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Score de confiance et données Histovec

La Plateforme affiche un score de confiance calculé automatiquement a partir de différents critères (vérification du téléphone, données Histovec, qualité des photos, cohérence du prix, ancienneté du compte, avis des acheteurs). Ce score est fourni a titre purement informatif et ne constitue en aucun cas :

• Une garantie sur l'état ou l'historique du véhicule
• Un avis technique, une expertise ou un diagnostic
• Un engagement de l'Editeur quant a la fiabilité du Vendeur
• Un conseil d'achat

Les données issues du service Histovec (historique administratif du véhicule) sont obtenues a partir de la base de données du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) du Ministère de l'Intérieur. CarOccaz.fr restitue ces informations en l'état, sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude. L'Acheteur reste tenu d'effectuer ses propres vérifications avant tout achat.

Article 7 — Messagerie et mise en relation

La Plateforme met a disposition des Membres un système de messagerie interne pour faciliter les échanges. Les messages sont stockes sur les serveurs de la Plateforme et peuvent être analysés automatiquement a des fins de détection d'arnaques et de protection des utilisateurs.

Il est interdit d'utiliser la messagerie pour :

• Envoyer des messages non sollicites (spam), publicitaires ou a caractère commercial sans rapport avec une annonce
• Tenter d'escroquer un autre Membre (hameçonnage, faux paiements, demande de virement hors plateforme)
• Publier des contenus injurieux, discriminatoires, menaçants ou contraires a l'ordre public
• Inciter a conclure des transactions en dehors de la Plateforme dans le but de contourner les règles de sécurité

Article 8 — Obligations liees a la vente d'un véhicule d'occasion

La Plateforme rappelle que la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers est encadrée par la législation française. Le Vendeur est tenu de remettre a l'Acheteur les documents suivants lors de la vente :

• Le certificat d'immatriculation (carte grise) barre avec la mention "Vendu le [date]" ou "Cede le [date]" suivie de la signature du vendeur
• Un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
• Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite)
• Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa n° 15776)
• Un justificatif d'identité en cours de validite

CarOccaz.fr décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par le Vendeur. Il appartient a l'Acheteur de s'assurer de la conformité de la documentation avant de finaliser la transaction.

Article 9 — Services payants

9.1 Packs vendeur (paiement unique)

• Pack Turbo : 4,99 EUR TTC — Mise en avant pendant 7 jours
• Pack Vitrine : 7,99 EUR TTC — Photos supplementaires et video 30s
• Pack Contact Direct : 3,99 EUR TTC — Numéro de téléphone visible
• Pack Radar : 2,99 EUR TTC — Notification aux acheteurs intéressés
• Pack Combo : 12,99 EUR TTC — Turbo + Vitrine + Contact Direct + Radar
• Re-publication : 1,99 EUR TTC — Remonter une annonce

9.2 Abonnements professionnels (mensuel)

• Starter : 29,90 EUR TTC/mois — Jusqu'a 15 annonces actives
• Business : 79,90 EUR TTC/mois — Jusqu'a 50 annonces actives
• Enterprise : 199 EUR TTC/mois — Annonces illimitees

9.3 Paiement et facturation

Les paiements sont traites de maniere sécurisée par Stripe (certifie PCI-DSS). Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Editeur se réserve le droit de modifier les tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les services déjà achetes. Une facture est disponible dans l'espace personnel du Membre après chaque achat.

9.4 Droit de rétractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement executes avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commence avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec le renoncement exprès a son droit de rétractation. En achetant un pack ou un abonnement, le Membre reconnait expressement que le service commence immédiatement après le paiement et renonce a son droit de rétractation.

9.5 Abonnements et résiliation

Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction. Le Membre peut résilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@caroccaz.fr. La résiliation prend effet a la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la période restante.

Article 10 — Système d'avis

Après une transaction, les Membres peuvent laisser un avis (note sur 5 étoiles, tags et commentaire). Les avis doivent refléter une expérience reelle et sincère. Sont interdits les avis mensongers, diffamatoires, publiés en contrepartie d'une rémunération, ou ne correspondant pas a une véritable transaction. L'Editeur se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas ces règles.

Article 11 — Modération automatisée

La Plateforme utilise des systèmes de modération automatisée (intelligence artificielle et règles prédéfinies) pour vérifier la conformité des annonces et des messages. Les systèmes automatisés peuvent notamment détecter :

• Les photos non conformes (images génériques, captures d'écran, photos sans véhicule)
• Les prix manifestement aberrants ou trompeurs
• Les contenus textuels suspects (arnaques, hameçonnage, coordonnées bancaires)
• Les tentatives de fraude dans la messagerie

Conformement a l'article 22 du RGPD, le Membre peut contester une décision automatisée en contactant contact@caroccaz.fr pour demander un réexamen humain.

Article 12 — Responsabilites

12.1 Responsabilité de l'Editeur

L'Editeur s'engage a fournir un accès a la Plateforme dans les meilleures conditions possibles. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas de :

• Litige entre Utilisateurs relatif a une transaction, un véhicule, un paiement ou tout autre aspect de la relation entre Vendeur et Acheteur
• Vices caches, non-conformité du véhicule a sa description, accidents, pannes ou tout defaut du véhicule
• Informations erronées, incomplètes ou trompeuses publiées par un Vendeur
• Inexactitude des données Histovec, du score de confiance ou de l'estimation de prix
• Indisponibilité temporaire de la Plateforme (maintenance, dysfonctionnement technique, cas de force majeure)
• Perte ou vol de données resultant d'un fait extérieur a l'Editeur

12.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, du contenu qu'il y publié et des transactions qu'il conclut. Le Vendeur garantit l'Editeur contre toute reclamation, action ou condamnation resultant du contenu de ses annonces ou de l'exécution de ses obligations légales en tant que vendeur.

Article 13 — Comportements interdits

Sont interdits sur la Plateforme les comportements suivants :

• Publier de fausses annonces ou des informations mensongeres
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux profils
• Extraire, collecter ou exploiter les données de la Plateforme de manière automatisée (scraping, crawling non autorisé)
• Envoyer des messages non sollicites (spam) ou a caractère frauduleux
• Tenter de contourner les systèmes de sécurité, de modération ou de détection de fraude
• Utiliser la Plateforme a des fins de blanchiment ou de recel
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme (attaques DDoS, injection de code, etc.)

Article 14 — Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Suspendre ou supprimer une ou plusieurs annonces
• Restreindre l'accès a certaines fonctionnalités (messagerie, dépôt d'annonces)
• Suspendre temporairement ou définitivement le compte du Membre contrevenant
• Signaler les faits aux autorités compétentes en cas de comportement illégal

La suspension ou suppression du compte n'ouvre droit a aucun remboursement des services premium éventuellement achetes.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (design, code source, logo, textes, graphismes, bases de données, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Editeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le contenu publié par les Membres (photos, descriptions de véhicules) reste la propriété de leurs auteurs. En publiant sur CarOccaz.fr, le Membre accorde a l'Editeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'hébergement du contenu, autorisant l'affichage, la reproduction, l'adaptation et la distribution de ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion.

Article 16 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont regis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Editeur s'engage a respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 17 — Force majeure

L'Editeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexecution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque ce retard ou cette inexecution resulte d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne generalisee des réseaux de télécommunication, cyberattaque massive, décision gouvernementale ou réglementaire.

Article 18 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU etaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le Membre est invite a contacter l'Editeur a contact@caroccaz.fr pour tenter de résoudre le différend a l'amiable.

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Editeur (voir Mentions légales) en vue de la résolution amiable du litige.

Le consommateur peut également recourir a la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A defaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du consommateur defendeur ou, pour les litiges entre professionnels, du Tribunal de Commerce de Vienne (Isere).

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la Plateforme :

• Email : contact@caroccaz.fr
• Adresse :Walid Chouchane — LA GEEKERIE, 3 Promenade des Baldaquins, 38080 L'Isle-d'Abeau, France