Derniere mise a jour : 4 avril 2026

Conditions Generales d'Utilisation

Preambule

CarOccaz.fr (ci-apres "la Plateforme") est une plateforme en ligne de mise en relation editee par Walid Chouchane, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LA GEEKERIE, immatricule au RNE sous le numero SIREN 881 093 157, dont le siege est situe 3 Promenade des Baldaquins, 38080 L'Isle-d'Abeau, France (ci-apres "l'Editeur").

La Plateforme permet aux utilisateurs de publier des annonces de vente de vehicules d'occasion et de consulter les annonces publiees par d'autres utilisateurs, dans le but de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs. L'Editeur n'est en aucun cas partie aux transactions conclues entre les utilisateurs.

Article 1 — Definitions

• Plateforme: le site internet accessible a l'adresse caroccaz.fr et ses applications mobiles associees (iOS, Android).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accedant a la Plateforme, inscrite ou non.
• Membre : tout Utilisateur ayant cree un compte sur la Plateforme.
• Vendeur : tout Membre deposant une annonce de vente de vehicule sur la Plateforme.
• Acheteur: tout Membre consultant les annonces et entrant en contact avec un Vendeur en vue d'acquerir un vehicule.
• Annonce: offre de vente d'un vehicule d'occasion publiee par un Vendeur sur la Plateforme, incluant les photos, la description et le prix.
• Services: l'ensemble des fonctionnalites proposees par la Plateforme, incluant la consultation et le depot d'annonces, la messagerie, le systeme de favoris, les alertes, le score de confiance et les services premium payants.
• Services Premium : les services payants optionnels proposes aux Vendeurs (packs de visibilite, abonnements professionnels).
• Score de confiance : indicateur calcule automatiquement par la Plateforme a partir de donnees publiques et des informations fournies par le Vendeur, affiche a titre purement informatif.

Article 2 — Objet et acceptation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la Plateforme et de ses Services. L'acces et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas les presentes CGU, vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les CGU a tout moment. Les Membres seront informes de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email au moins 15 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Role de la Plateforme — Simple intermediaire

CarOccaz.fr agit exclusivement en qualite d'intermediaire technique mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs de vehicules d'occasion. A ce titre :

• CarOccaz.fr n'est pas partie aux transactions conclues entre Vendeurs et Acheteurs.
• CarOccaz.fr ne garantit pas la qualite, la conformite, la securite, la legalite ou la disponibilite des vehicules proposes a la vente.
• CarOccaz.fr ne procede a aucune verification physique des vehicules et n'intervient ni dans la negociation, ni dans la conclusion de la vente, ni dans le paiement entre Utilisateurs.
• CarOccaz.fr ne pratique aucun sequestrede fonds. Le paiement du vehicule s'effectue directement entre Vendeur et Acheteur, selon les modalites convenues entre eux.
• CarOccaz.fr ne delivre aucune garantie sur les vehicules (garantie des vices caches, garantie de conformite). Ces garanties relevent exclusivement de la relation contractuelle entre Vendeur et Acheteur, conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur et l'Acheteur sont seuls responsables de la transaction et de ses consequences. Il leur appartient de prendre toutes les precautions d'usage avant de conclure une vente (verification du vehicule, controle technique, historique, documents administratifs).

Article 4 — Inscription et compte Membre

4.1 Creation de compte

L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique agee d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacite juridique, ou a toute personne morale legalement constituee. L'inscription peut s'effectuer via :

• Adresse email et mot de passe
• Connexion via Google
• Connexion via Apple
• Lien magique par SMS

4.2 Obligations du Membre

Le Membre s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription et a les maintenir a jour. Chaque personne physique ou morale ne peut detenir qu'un seul compte. Toute creation de comptes multiples pourra entrainer la suspension ou la suppression de l'ensemble des comptes concernes.

4.3 Verification vendeur

La verification par SMS est obligatoire pour tout Membre souhaitant deposer une annonce. Cette verification a pour objet de renforcer la securite de la Plateforme et ne constitue pas une verification d'identite au sens reglementaire.

4.4 Securite du compte

Le Membre est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisee de son compte, le Membre doit en informer immediatement l'Editeur a contact@caroccaz.fr.

Article 5 — Depot et gestion des annonces

5.1 Regles de publication

Le depot d'une annonce basique est gratuit. Le Vendeur est seul responsable du contenu de son annonce et garantit l'exactitude des informations fournies. Il s'engage a :

• Fournir une description exacte et complete du vehicule (marque, modele, annee, kilometrage, etat, equipements, energie)
• Publier des photos reelles et recentes du vehicule, prises par ses soins
• Indiquer un prix de vente sincere et correspondant a la realite du marche
• Etre le proprietaire du vehicule ou etre dument mandate pour le vendre
• S'assurer que le vehicule est libre de tout gage, opposition ou saisie
• Disposer d'un controle technique valide pour tout vehicule de plus de 4 ans (conformement a l'article R. 323-22 du Code de la route)

5.2 Contenus interdits

Sont strictement interdites les annonces portant sur :

• Des vehicules voles ou maquilles
• Des vehicules gages ou faisant l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation
• Des vehicules accidentes non declares comme tels
• Des vehicules dont le compteur kilometrique a ete falsifie
• Tout contenu mensonger, trompeur, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tout contenu sans rapport avec la vente de vehicules d'occasion

5.3 Duree et suppression

Les annonces sont publiees pour une duree de 60 jours, renouvelable. Le Vendeur peut retirer son annonce a tout moment. Une annonce est automatiquement desactivee lorsque le vehicule est marque comme vendu. L'Editeur se reserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

Article 6 — Score de confiance et donnees Histovec

La Plateforme affiche un score de confiance calcule automatiquement a partir de differents criteres (verification du telephone, donnees Histovec, qualite des photos, coherence du prix, anciennete du compte, avis des acheteurs). Ce score est fourni a titre purement informatif et ne constitue en aucun cas :

• Une garantie sur l'etat ou l'historique du vehicule
• Un avis technique, une expertise ou un diagnostic
• Un engagement de l'Editeur quant a la fiabilite du Vendeur
• Un conseil d'achat

Les donnees issues du service Histovec (historique administratif du vehicule) sont obtenues a partir de la base de donnees du Systeme d'Immatriculation des Vehicules (SIV) du Ministere de l'Interieur. CarOccaz.fr restitue ces informations en l'etat, sans garantie d'exhaustivite ni d'exactitude. L'Acheteur reste tenu d'effectuer ses propres verifications avant tout achat.

Article 7 — Messagerie et mise en relation

La Plateforme met a disposition des Membres un systeme de messagerie interne pour faciliter les echanges. Les messages sont stockes sur les serveurs de la Plateforme et peuvent etre analyses automatiquement a des fins de detection d'arnaques et de protection des utilisateurs.

Il est interdit d'utiliser la messagerie pour :

• Envoyer des messages non sollicites (spam), publicitaires ou a caractere commercial sans rapport avec une annonce
• Tenter d'escroquer un autre Membre (hameconnage, faux paiements, demande de virement hors plateforme)
• Publier des contenus injurieux, discriminatoires, menacants ou contraires a l'ordre public
• Inciter a conclure des transactions en dehors de la Plateforme dans le but de contourner les regles de securite

Article 8 — Obligations liees a la vente d'un vehicule d'occasion

La Plateforme rappelle que la vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers est encadree par la legislation francaise. Le Vendeur est tenu de remettre a l'Acheteur les documents suivants lors de la vente :

• Le certificat d'immatriculation (carte grise) barre avec la mention "Vendu le [date]" ou "Cede le [date]" suivie de la signature du vendeur
• Un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
• Un controle technique de moins de 6 mois pour les vehicules de plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite)
• Le formulaire de declaration de cession (Cerfa n° 15776)
• Un justificatif d'identite en cours de validite

CarOccaz.fr decline toute responsabilite en cas de non-respect de ces obligations par le Vendeur. Il appartient a l'Acheteur de s'assurer de la conformite de la documentation avant de finaliser la transaction.

Article 9 — Services payants

9.1 Packs vendeur (paiement unique)

• Pack Turbo : 4,99 EUR TTC — Mise en avant pendant 7 jours
• Pack Vitrine : 7,99 EUR TTC — Photos supplementaires et video 30s
• Pack Contact Direct : 3,99 EUR TTC — Numero de telephone visible
• Pack Radar : 2,99 EUR TTC — Notification aux acheteurs interesses
• Pack Combo : 12,99 EUR TTC — Turbo + Vitrine + Contact Direct + Radar
• Re-publication : 1,99 EUR TTC — Remonter une annonce

9.2 Abonnements professionnels (mensuel)

• Starter : 29,90 EUR TTC/mois — Jusqu'a 15 annonces actives
• Business : 79,90 EUR TTC/mois — Jusqu'a 50 annonces actives
• Enterprise : 199 EUR TTC/mois — Annonces illimitees

9.3 Paiement et facturation

Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe (certifie PCI-DSS). Les prix sont indiques en euros TTC. L'Editeur se reserve le droit de modifier les tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les services deja achetes. Une facture est disponible dans l'espace personnel du Membre apres chaque achat.

9.4 Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur et avec le renoncement expres a son droit de retractation. En achetant un pack ou un abonnement, le Membre reconnait expressement que le service commence immediatement apres le paiement et renonce a son droit de retractation.

9.5 Abonnements et resiliation

Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction. Le Membre peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@caroccaz.fr. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante.

Article 10 — Systeme d'avis

Apres une transaction, les Membres peuvent laisser un avis (note sur 5 etoiles, tags et commentaire). Les avis doivent refleter une experience reelle et sincere. Sont interdits les avis mensongers, diffamatoires, publies en contrepartie d'une remuneration, ou ne correspondant pas a une veritable transaction. L'Editeur se reserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas ces regles.

Article 11 — Moderation automatisee

La Plateforme utilise des systemes de moderation automatisee (intelligence artificielle et regles predefinies) pour verifier la conformite des annonces et des messages. Les systemes automatises peuvent notamment detecter :

• Les photos non conformes (images generiques, captures d'ecran, photos sans vehicule)
• Les prix manifestement aberrants ou trompeurs
• Les contenus textuels suspects (arnaques, hameconnage, coordonnees bancaires)
• Les tentatives de fraude dans la messagerie

Conformement a l'article 22 du RGPD, le Membre peut contester une decision automatisee en contactant contact@caroccaz.fr pour demander un reexamen humain.

Article 12 — Responsabilites

12.1 Responsabilite de l'Editeur

L'Editeur s'engage a fournir un acces a la Plateforme dans les meilleures conditions possibles. La responsabilite de l'Editeur ne saurait etre engagee en cas de :

• Litige entre Utilisateurs relatif a une transaction, un vehicule, un paiement ou tout autre aspect de la relation entre Vendeur et Acheteur
• Vices caches, non-conformite du vehicule a sa description, accidents, pannes ou tout defaut du vehicule
• Informations erronees, incompletes ou trompeuses publiees par un Vendeur
• Inexactitude des donnees Histovec, du score de confiance ou de l'estimation de prix
• Indisponibilite temporaire de la Plateforme (maintenance, dysfonctionnement technique, cas de force majeure)
• Perte ou vol de donnees resultant d'un fait exterieur a l'Editeur

12.2 Responsabilite des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, du contenu qu'il y publie et des transactions qu'il conclut. Le Vendeur garantit l'Editeur contre toute reclamation, action ou condamnation resultant du contenu de ses annonces ou de l'execution de ses obligations legales en tant que vendeur.

Article 13 — Comportements interdits

Sont interdits sur la Plateforme les comportements suivants :

• Publier de fausses annonces ou des informations mensongeres
• Usurper l'identite d'un tiers ou creer de faux profils
• Extraire, collecter ou exploiter les donnees de la Plateforme de maniere automatisee (scraping, crawling non autorise)
• Envoyer des messages non sollicites (spam) ou a caractere frauduleux
• Tenter de contourner les systemes de securite, de moderation ou de detection de fraude
• Utiliser la Plateforme a des fins de blanchiment ou de recel
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme (attaques DDoS, injection de code, etc.)

Article 14 — Sanctions

En cas de manquement aux presentes CGU, l'Editeur se reserve le droit, sans preavis ni indemnite, de :

• Suspendre ou supprimer une ou plusieurs annonces
• Restreindre l'acces a certaines fonctionnalites (messagerie, depot d'annonces)
• Suspendre temporairement ou definitivement le compte du Membre contrevenant
• Signaler les faits aux autorites competentes en cas de comportement illegal

La suspension ou suppression du compte n'ouvre droit a aucun remboursement des services premium eventuellement achetes.

Article 15 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant la Plateforme (design, code source, logo, textes, graphismes, bases de donnees, algorithmes) est la propriete exclusive de l'Editeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Le contenu publie par les Membres (photos, descriptions de vehicules) reste la propriete de leurs auteurs. En publiant sur CarOccaz.fr, le Membre accorde a l'Editeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la duree de l'hebergement du contenu, autorisant l'affichage, la reproduction, l'adaptation et la distribution de ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion.

Article 16 — Donnees personnelles

La collecte et le traitement des donnees personnelles sont regis par notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU. L'Editeur s'engage a respecter le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes.

Article 17 — Force majeure

L'Editeur ne pourra etre tenu responsable de tout retard ou inexecution de ses obligations au titre des presentes CGU lorsque ce retard ou cette inexecution resulte d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandemie, guerre, greve, panne generalisee des reseaux de telecommunication, cyberattaque massive, decision gouvernementale ou reglementaire.

Article 18 — Nullite partielle

Si une ou plusieurs clauses des presentes CGU etaient declarees nulles ou inapplicables par une decision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, le Membre est invite a contacter l'Editeur a contact@caroccaz.fr pour tenter de resoudre le differend a l'amiable.

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation designe par l'Editeur (voir Mentions legales) en vue de la resolution amiable du litige.

Le consommateur peut egalement recourir a la plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du domicile du consommateur defendeur ou, pour les litiges entre professionnels, du Tribunal de Commerce de Vienne (Isere).

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU ou au fonctionnement de la Plateforme :

• Email : contact@caroccaz.fr
• Adresse :Walid Chouchane — LA GEEKERIE, 3 Promenade des Baldaquins, 38080 L'Isle-d'Abeau, France